Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2035-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
IntituléMesures transitoires liées à l’abrogation du règlement (UE) 2015/262
RattachementPARTIE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement délégué (UE) 2019/2035
PARTIE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02019R2035-20260422)
Référencearticle 86 du règlement délégué (UE) 2019/2035EUR-Lex →
Nonobstant l’article 84 du présent règlement:
a) les délais pour l’identification des équidés nés dans l’Union, fixés à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2015/262, restent applicables jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte d’exécution adopté conformément à l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429;
b) les règles relatives aux équidés destinés à l’abattage pour la consommation humaine et à l’enregistrement des médications prévues à l’article 37 du règlement (UE) 2015/262 restent applicables jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte délégué adopté conformément à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6;
c) les règles relatives à la présentation et au contenu des documents d’identification délivrés pour les équidés nés dans l’Union prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2015/262 restent applicables jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte d’exécution adopté conformément à l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.