Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2035-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
IntituléObligation pour les opérateurs de certains types d’établissements détenant des animaux terrestres de demander l’agrément de l’autorité compétente
RattachementCHAPITRE 3 — Agrément des établissements détenant des animaux terrestres
Règlement délégué (UE) 2019/2035
PARTIE II — ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, REGISTRES ET TENUE DE REGISTRES
TITRE I — ENREGISTREMENT ET AGRÉMENT DES TRANSPORTEURS ET DES OPÉRATEURS D’ÉTABLISSEMENTS PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
CHAPITRE 3 — Agrément des établissements détenant des animaux terrestres
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02019R2035-20260422)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2019/2035EUR-Lex →
Les opérateurs des types d’établissements suivants demandent l’agrément auprès de l’autorité compétente conformément à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et n’entament pas leurs activités avant que leur établissement n’ait été agréé:
a) les centres de rassemblement de chiens, de chats et de furets à partir desquels ces animaux sont déplacés vers un autre État membre;
b) les refuges pour chiens, chats et furets à partir desquels ces animaux sont déplacés vers un autre État membre;
c) les postes de contrôle;
d) les établissements de production isolés de l’environnement extérieur pour bourdons à partir desquels ces animaux sont déplacés vers un autre État membre;
e) les établissements de quarantaine pour les animaux terrestres détenus autres que les primates à partir desquels ces animaux sont déplacés au sein du même État membre ou vers un autre État membre.
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