Article considérant 14

(14) L’article 94, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/429 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués précisant les autres types d’établissements détenant des animaux terrestres qui doivent être également agréés par l’autorité compétente conformément à l’article 94, paragraphe 1, de ce même règlement. Un nombre croissant de chiens, de chats et de furets provenant de différents établissements ou de chiens, de chats et de furets qui étaient des animaux auparavant errants ou devenus sauvages ou qui avaient été perdus, abandonnés ou confisqués sont rassemblés dans des établissements aux fins de leur regroupement dans un envoi avant d’être déplacés vers un autre État membre. La directive 92/65/CEE prévoit déjà des conditions de police sanitaire applicables au mouvement de ces animaux vers un autre État membre. Cependant, aux fins de la mise en œuvre d’une surveillance adaptée et de l’application de mesures sanitaires préventives fondées sur le respect de certaines exigences en ce qui concerne le statut zoosanitaire de l’État membre concerné, le présent règlement devrait imposer à ces établissements de demander l’agrément de l’autorité compétente et énoncer également les obligations auxquelles l’octroi d’un tel agrément est subordonné.