(15) Le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil établit les conditions de police sanitaire que doivent respecter les opérateurs des postes de contrôle qui demandent l’agrément de l’autorité compétente. Ces conditions doivent être maintenues, mais mises à jour dans le présent règlement, étant donné qu’elles ont prouvé leur efficacité quant à la prévention de la propagation des maladies animales au sein de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2019/2035 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2035
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32019R2035)
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