Article considérant 34

(34) La directive 2001/82/CE fixe des règles particulières pour les équidés en ce qui concerne le traitement des animaux producteurs d’aliments relativement aux médicaments vétérinaires, pour autant que ces animaux de l’espèce équine soient identifiés conformément à la législation de l’Union et qu’il soit expressément indiqué sur le document d’identification qu’ils ne sont pas destinés à l’abattage pour la consommation humaine. Ces règles figurent maintenant en substance dans le règlement (UE) 2019/6 qui abroge et remplace la directive 2001/82/CE. Le règlement (UE) 2019/6 s’applique à partir du 28 janvier 2022, soit après la date d’application du règlement (UE) 2016/429. Cependant, ces deux actes sont corrélés: l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 dispose que la Commission adopte des actes délégués pour compléter ledit règlement en ce qui concerne le contenu devant figurer dans le document d’identification à vie prévu par le règlement (UE) 2016/429, aux fins des obligations de tenue de registre établies dans le règlement (UE) 2019/6. En outre, le règlement d’exécution (UE) 2015/262 fixe des règles concernant l’identification des équidés, notamment des règles sur les documents d’identification spécifiques, et dispose que le système européen d’identification des équidés comprend, entre autres, un document d’identification à vie. Enfin, le règlement (UE) 2016/1012 fixe également des règles concernant l’identification des équidés. Il dispose que la Commission doit adopter des actes d’exécution établissant les modèles de formulaires pour le document d’identification unique à vie.