(35) Afin d’éviter toute charge administrative et financière inutile pour les opérateurs détenant des équidés détenus et les autorités compétentes, le document d’identification unique à vie des équidés détenus, actuellement prévu par le règlement d’exécution (UE) 2015/262, devrait rester applicable jusqu’à une date à déterminer par la Commission par voie d’acte d’exécution adopté conformément à l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 109, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6 en ce qui concerne le format du document d’identification à vie des équidés détenus.
Règlement délégué (UE) 2019/2035 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2035
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32019R2035)
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