(36) L’article 271 du règlement (UE) 2016/429 prévoit une période de transition pour les opérateurs aux fins de l’application du nouveau cadre juridique, établi par cet acte, en ce qui concerne l’identification des bovins, des ovins, des caprins et des porcins détenus et habilite la Commission à abréger cette période.
Règlement délégué (UE) 2019/2035 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2035
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32019R2035)
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