(37) En vue de garantir une transition sans heurt vers le nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2016/429 pour les opérateurs détenant des animaux terrestres en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement de ces animaux, ainsi que vers le nouveau cadre juridique englobant les règles de police sanitaire applicables aux mouvements de ces animaux, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer à partir de la même date que les dispositions du règlement (UE) 2016/429.
Règlement délégué (UE) 2019/2035 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2035
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32019R2035)
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