(38) En vue de garantir une transition sans heurt vers le nouveau cadre juridique pour les opérateurs d’établissements détenant des animaux terrestres enregistrés ou agréés conformément aux directives 64/432/CEE et 92/65/CEE, aux règlements (CE) no 1760/2000 et (CE) no 21/2004 et aux directives 2008/71/CE, 2009/156/CE et 2009/158/CE, ces opérateurs devraient être réputés enregistrés ou agréés conformément au présent règlement. Les États membres devraient s’assurer que ces opérateurs respectent l’ensemble des règles prévues par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/2035 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2035
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32019R2035)
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