Règlement délégué (UE) 2019/2035 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/2035
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2035
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32019R2035)
RéférenceConsidérant 40 du règlement délégué (UE) 2019/2035EUR-Lex →

(40) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 21 avril 2021, qui correspond à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429,

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