Article considérant 17

(17) En outre, les dispositions du présent règlement concernant les ORNQ ne devraient pas porter atteinte aux exceptions applicables aux végétaux destinés à la plantation, adoptées en vertu des directives précitées, en ce qui a trait aux exigences de commercialisation fixées par ces directives concernant la fourniture de semences à des organismes officiels d’expérimentation et d’inspection, la fourniture de végétaux à des prestataires de certains services, la circulation de végétaux destinés à des fins scientifiques, à des travaux de sélection et à d’autres fins, d’essai ou d’expérimentation, les semences non certifiées définitivement, les semences soumises aux exceptions prévues par les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2017/478 de la Commission et les végétaux dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation.