Version consolidée au 02/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2088-20260702, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/2088
IntituléDérogations
RattachementRèglement (UE) 2019/2088
VersionConsolidée au 02/07/2026 (CELEX 02019R2088-20260702)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2019/2088EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne s’applique ni aux intermédiaires d’assurance fournissant des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance ni aux entreprises d’investissement fournissant des conseils en investissement qui sont des entreprises, indépendamment de leur forme juridique, y compris les personnes physiques ou les travailleurs indépendants, à condition qu’ils emploient moins de trois personnes.
2. Les États membres peuvent décider d’appliquer le présent règlement aux intermédiaires d’assurance fournissant des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance ou aux entreprises d’investissement fournissant des conseils en investissement, tels qu’ils sont visés au paragraphe 1.
3. Les États membres notifient à la Commission et aux autorités européennes de surveillance toute décision adoptée en vertu du paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.