Les autorités européennes de surveillance prennent la mesure de la publication volontaire d’informations conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, point a). Au plus tard le 10 septembre 2022, et chaque année par la suite, les autorités européennes de surveillance présentent à la Commission un rapport sur les bonnes pratiques et formulent des recommandations en vue de normes relatives à la communication volontaire d’informations. Ce rapport annuel examine les implications des pratiques de diligence raisonnable sur la publication d’informations au titre du présent règlement et formule des orientations à cet égard. Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement européen et au Conseil.
Règlement (UE) 2019/2088 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2088-20260702, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/2088
IntituléRapport
RattachementRèglement (UE) 2019/2088
VersionConsolidée au 02/07/2026 (CELEX 02019R2088-20260702)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.