(13) Le présent règlement prévoit l’obligation pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers qui fournissent des conseils en investissement ou des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance, indépendamment de la conception des produits financiers et du marché cible, de publier des politiques écrites sur l’intégration des risques en matière de durabilité et de garantir la transparence de cette intégration.
Règlement (UE) 2019/2088 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2088
RattachementRèglement (UE) 2019/2088
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2088)
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