(32) Étant donné que les rapports annuels résument en principe les résultats d’activité pour des années civiles complètes, les dispositions du présent règlement relatives aux exigences de transparence pour de tels rapports ne devraient s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2022.
Règlement (UE) 2019/2088 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2088
RattachementRèglement (UE) 2019/2088
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2088)
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