(13) En l’absence de cadre harmonisé garantissant la fiabilité et l’intégrité des principales catégories d’indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone utilisés pour les portefeuilles d’investissement individuel ou collectif, il est probable que les divergences d’approche des États membres créeront des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Règlement (UE) 2019/2089 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2089
RattachementRèglement (UE) 2019/2089
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2089)
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