Règlement délégué (UE) 2019/2090 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/2090
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2090
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019R2090)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2019/2090EUR-Lex →

(12) Étant donné que les règles fixées dans la directive 96/23/CE pour le suivi des cas spécifiques de non-conformité établie ou soupçonnée en rapport avec les substances et les résidus relevant de son champ d’application sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019, le présent règlement devrait être applicable à partir de cette date,

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