Article considérant 4

(4) Les règles énoncées dans la directive 96/23/CE garantissent l’application harmonisée de la législation de l’Union relative à la sécurité des denrées alimentaires en ce qui concerne l’utilisation et les résidus de substances pharmacologiquement actives. Afin de rationaliser et de simplifier le cadre législatif général, les règles applicables aux contrôles officiels dans des domaines spécifiques de la législation relative à la filière agroalimentaire ont été intégrées au cadre régissant les contrôles officiels fixé par le règlement (UE) 2017/625. En vue de garantir une application continue et harmonisée des règles prévues par la directive 96/23/CE en matière de suivi des cas de non-conformité, il convient de les intégrer au nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2017/625.