(6) Lorsque, conformément aux règles de l’Union visées au considérant 5, des substances interdites ou non autorisées sont découvertes en possession de personnes non autorisées, cette découverte éveillant des soupçons de traitement illégal et étant susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires, il convient d’appliquer les mesures de conservation sous contrôle officiel et d’enquête, telles que prévues par le règlement (UE) 2017/625 et le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/2090 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2090
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2090
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019R2090)
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