Règlement (UE) 2019/2099 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2019/2099EUR-Lex →

(10) Afin d’assurer un niveau approprié d’expertise et de responsabilisation, le président et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales devraient être nommés par le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF (ci-après dénommé «conseil des autorités de surveillance») sur la base de leurs qualifications, de leur connaissance de la compensation, de la post-négociation, de la surveillance prudentielle et des questions financières ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation des contreparties centrales, à la suite d’une procédure de sélection ouverte organisée et gérée par le conseil des autorités de surveillance, avec l’aide de la Commission, qui devrait respecter le principe d’équilibre entre hommes et femmes. Avant la nomination du président et des membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales et au plus tard un mois après leur désignation par le conseil des autorités de surveillance, le Parlement européen devrait, après avoir entendu les personnes retenues, approuver ou rejeter leur désignation. Seuls les candidats retenus qui ont été approuvés par le Parlement européen peuvent être nommés par le conseil des autorités de surveillance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).