Règlement (UE) 2019/2099 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2019/2099EUR-Lex →

(11) Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, et pour préserver les droits des institutions de l’Union, le président et les membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales devraient répondre devant le Parlement européen et le Conseil de toute décision prise sur la base du règlement (UE) no 648/2012.

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