(30) Une fois que la Commission a déterminé que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers sont équivalents au cadre de l’Union, le processus de reconnaissance de contreparties centrales de ce pays tiers devrait tenir compte des risques que celles-ci présentent pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.
Règlement (UE) 2019/2099 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
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