Règlement (UE) 2019/2099 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (UE) 2019/2099EUR-Lex →

(45) Afin de permettre à l’AEMF d’exercer efficacement ses missions à l’égard des contreparties centrales de pays tiers, ces dernières devraient payer des frais de surveillance pour les tâches de surveillance et d’administration de l’AEMF. Les frais devraient couvrir les coûts associés aux demandes de reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers et à leur surveillance. La Commission devrait adopter un acte délégué précisant davantage les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et les modalités de leur paiement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).