(47) L’AEMF devrait pouvoir infliger des astreintes afin de contraindre une contrepartie centrale de pays tiers à mettre fin à une infraction, à fournir les informations complètes et exactes requises par l’AEMF ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place.
Règlement (UE) 2019/2099 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
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