(50) Le présent règlement fixe des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l’AEMF les outils nécessaires pour infliger une amende qui soit proportionnée à la gravité de l’infraction commise par la contrepartie centrale de pays tiers, compte tenu des circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise.
Règlement (UE) 2019/2099 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
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