Règlement (UE) 2019/2099 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
RéférenceConsidérant 51 du règlement (UE) 2019/2099EUR-Lex →

(51) La décision d’infliger des amendes ou des astreintes devrait être fondée sur une enquête indépendante.

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