(52) Avant de prendre la décision d’infliger des amendes ou des astreintes, l’AEMF devrait donner aux personnes qui font l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues, afin de respecter les droits de la défense.
Règlement (UE) 2019/2099 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2099
RattachementRèglement (UE) 2019/2099
Versionacte d'origine du 23/10/2019 (CELEX 32019R2099)
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