(18) Étant donné l’importance des PME pour le fonctionnement de l’économie de l’Union, il convient d’accorder une attention particulière aux incidences du droit de l’Union en matière de services financiers sur le financement des PME. À cette fin, la Commission devrait, lorsqu’elle réexamine les actes juridiques affectant le financement des PME cotées et non cotées, analyser les obstacles réglementaires et administratifs, y compris en matière de recherche, qui limitent ou empêchent les investissements dans les PME. Ce faisant, la Commission devrait évaluer l’évolution des flux de capitaux vers les PME et s’efforcer de créer un environnement réglementaire propice visant à favoriser le financement des PME.
Règlement (UE) 2019/2115 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/2115
RattachementRèglement (UE) 2019/2115
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32019R2115)
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