Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2122-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2019).
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2122
IntituléPetits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2122
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02019R2122-20260422)
Référencearticle 10 du règlement Délégué (UE) 2019/2122EUR-Lex →
1. Les petits envois de produits d’origine animale, produits composés, produits dérivés de sous-produits animaux, végétaux, produits végétaux et autres objets expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, à condition qu’ils appartiennent à au moins une des catégories énumérées à l’article 7, points b) à g).
2. Les États membres procèdent aux contrôles officiels spécifiques de ces biens conformément à l’article 9.
3. Les services postaux attirent l’attention de leurs clients sur les règles fixées au paragraphe 1, notamment en fournissant les informations présentées à l’annexe III.
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