Version consolidée au 22/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2122-20260422, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2019).
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2122
IntituléExigences relatives aux contrôles officiels des animaux de compagnie
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2122
VersionConsolidée au 22/04/2026 (CELEX 02019R2122-20260422)
Référencearticle 11 bis du règlement Délégué (UE) 2019/2122EUR-Lex →
Les autorités compétentes, les autorités douanières ou les autres autorités publiques qui ont été désignées pour effectuer les contrôles visés à l’article 11, points 1 et 2, du présent règlement:
a) sont pleinement informées des règles énoncées dans la partie VI du règlement (UE) 2016/429 et dans le règlement délégué (UE) 2026/131;
b) veillent à ce que leur personnel reçoive une formation appropriée et régulière lui permettant d’exercer ses fonctions avec compétence et d’effectuer les contrôles de manière cohérente;
c) tiennent un registre des contrôles qui ont été effectués et des manquements constatés lors de ces contrôles; et
d) consignent le résultat des contrôles dans la section pertinente du certificat zoosanitaire pour chaque animal de compagnie, lorsque cela est requis en vertu de l’article 18, paragraphe 2, point k), et de l’article 26, paragraphe 2, point j), du règlement délégué (UE) 2026/131.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.