(7) Les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625 destinés à des fins scientifiques devraient être exemptés des contrôles d’identité et des contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers, dans certaines conditions, étant donné que des mesures de protection adéquates sont prévues conformément à l’article 48 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement Délégué (UE) 2019/2122 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2122
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2122
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2122)
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