Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R2124-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2019).
La décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:
1) l’article 6 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
2) l’article 6 bis est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b) les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.