Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02019R2124-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2019).
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2124
IntituléOpérations à effectuer par les autorités compétentes de la destination finale
RattachementSECTION 1 — Conditions applicables à la poursuite du transport
Règlement Délégué (UE) 2019/2124
CHAPITRE II — Poursuite du transport d’envois de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a)
SECTION 1 — Conditions applicables à la poursuite du transport
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02019R2124-20220101)
Référencearticle 8 du règlement Délégué (UE) 2019/2124EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de la destination finale confirment l’arrivée de l’envoi à l’installation de poursuite du transport en remplissant dans l’IMSOC la partie III du DSCE visé à l’article 3.
2. Les autorités compétentes de la destination finale conservent les envois qui ne respectent pas les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 sous contrôle officiel conformément aux règles visées à l’article 66, paragraphe 1, dudit règlement et prennent toutes les mesures qui s’imposent pour appliquer les mesures ordonnées par les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier conformément à l’article 66, paragraphes 3 et 4, dudit règlement.
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