Règlement Délégué (UE) 2019/2124 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2124
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2124
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2124)
RéférenceConsidérant 27 du règlement Délégué (UE) 2019/2124EUR-Lex →

(27) Afin de garantir que les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille et de produits composés provenant du territoire de la Croatie et transitant par le territoire de la Bosnie-Herzégovine à Neum («corridor de Neum») sont intacts avant leur entrée sur le territoire de la Croatie par les points d’entrée de Klek ou de Zaton Doli, l’autorité compétente devrait réaliser des contrôles sur les scellés des véhicules ou des conteneurs de transport et consigner la date et l’heure de départ et d’arrivée des véhicules transportant les biens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2124. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).