Règlement Délégué (UE) 2019/2125 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2125
IntituléCommunication des résultats des contrôles officiels spécifiques
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2125
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R2125)
Référencearticle 5 du règlement Délégué (UE) 2019/2125EUR-Lex →

1. Après l’achèvement des contrôles officiels spécifiques effectués conformément à l’article 4, les autorités compétentes:

a) consignent dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) les résultats des contrôles officiels spécifiques conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b) i), du règlement (UE) 2017/625;

b) transmettent les résultats des contrôles officiels spécifiques sur les matériaux d’emballage en bois à l’IMSOC, directement ou par l’intermédiaire des systèmes nationaux existants, et

c) notifient, à l’opérateur responsable des envois dans lesquels des matériaux d’emballage en bois sont présents et aux autorités douanières, les résultats des contrôles officiels spécifiques.

2. Lorsque l’opérateur responsable de l’envoi dans lequel des matériaux d’emballage en bois sont présents reçoit la notification, par les autorités compétentes, des résultats des contrôles officiels spécifiques par l’intermédiaire d’un DSCE, il fournit le numéro de référence du DSCE comme document d’accompagnement, tel que prévu à l’article 163 du règlement (UE) no 952/2013, de toute déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières pour l’envoi en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2125. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).