(11) Étant donné que le présent règlement établit des règles couvertes par la décision 94/641/CE de la Commission et par la décision d’exécution 2012/44/UE de la Commission, ces actes juridiques devraient être abrogés.
Règlement délégué (UE) 2019/2126 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2126
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2126
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2126)
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