Règlement délégué (UE) 2019/2126 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/2126
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2126
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2126)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2019/2126EUR-Lex →

(12) Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,

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