(6) Dans le cas du thon congelé qui présente un faible risque ou qui ne présente pas de risque spécifique conformément à l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625, des contrôles officiels peuvent être effectués dans l’établissement de transformation de destination, qui doit être agréé par les autorités douanières pour le dépôt temporaire de biens non Union conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2019/2126 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2126
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2126
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2126)
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