(9) Afin de rationaliser et de simplifier l’application du cadre législatif, les règles applicables aux contrôles officiels au titre de l’article 77, paragraphe 1, point k), et de l’article 48, point h), du règlement (UE) 2017/625 devraient être adoptées en même temps que les règles applicables aux contrôles officiels portant sur d’autres catégories de biens énumérées à l’article 77, paragraphe 1, points a) et b).
Règlement délégué (UE) 2019/2126 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/2126
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/2126
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2126)
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