Règlement Délégué (UE) 2019/2127 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2127
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2127
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2127)
RéférenceConsidérant 11 du règlement Délégué (UE) 2019/2127EUR-Lex →

(11) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 ainsi que les règlements délégués et règlements d’exécution visés ci-dessus sont applicables à partir du 14 décembre 2019, le présent règlement devrait également s’appliquer à partir de cette date,

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