(5) Conformément à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, un acte d’exécution a été adopté qui détermine la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à l’entrée des animaux et des biens dans l’Union. Cet acte sera applicable à partir du 14 décembre 2019. Néanmoins, il ne sera applicable qu’à partir du 14 décembre 2022 pour les catégories d’envois de végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Par conséquent, les dispositions correspondantes de la directive 2000/29/CE devraient rester applicables jusqu’au 13 décembre 2022.
Règlement Délégué (UE) 2019/2127 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2127
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2127
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2127)
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