(8) Des actes délégués ont été adoptés conformément à l’article 48 et à l’article 51, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/625 qui régissent les exemptions aux contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers et l’établissement de règles spécifiques applicables au transit et au transbordement. Ces actes seront applicables dès la mise en application du règlement (UE) 2017/625.
Règlement Délégué (UE) 2019/2127 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2127
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2127
Versionacte d'origine du 10/10/2019 (CELEX 32019R2127)
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