Version consolidée au 26/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R2129-20211226, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2019).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2129
IntituléSélection des envois devant faire l’objet de contrôles physiques
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2129
VersionConsolidée au 26/12/2021 (CELEX 02019R2129-20211226)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2019/2129EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes sélectionnent les envois devant faire l’objet d’un contrôle physique en suivant la procédure ci-après:
a) une sélection aléatoire d’un envoi est automatiquement générée par l’IMSOC;
b) les autorités compétentes peuvent décider de sélectionner l’envoi conformément au point a) ou de sélectionner un envoi différent de biens de même catégorie et de même origine.
2. Pour chaque envoi sélectionné en vue de contrôles physiques conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes effectuent les contrôles d’identité visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130.
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