(13) La décision 94/360/CE de la Commission établit des taux réduits de fréquence des contrôles physiques pour certaines catégories de biens soumis aux contrôles vétérinaires. Étant donné que le présent règlement établit des dispositions dans les domaines relevant de la décision 94/360/CE, il convient d’abroger cette dernière avec effet à partir de la date indiquée dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2129 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2129
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2129
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32019R2129)
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