Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2144-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/2144
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2019/2144
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02019R2144-20260802)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2019/2144EUR-Lex →
1. Le présent règlement n’invalide pas les réceptions UE par type délivrées à des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformément au règlement (CE) no 78/2009, au règlement (CE) no 79/2009 ou au règlement (CE) no 661/2009 et à leurs mesures d’exécution au plus tard le 5 juillet 2022, à moins que les prescriptions concernées applicables à ces véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles prescriptions aient été ajoutées par le présent règlement et par les actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, comme le précisent les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception continuent de délivrer des extensions des réceptions UE par type visées au paragraphe 1.
3. Par dérogation au présent règlement, les États membres continuent d’autoriser, jusqu’aux dates spécifiées dans l’annexe IV, l’immatriculation de véhicules, ainsi que la vente ou la mise en service de composants, qui ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement no 117 de l’ONU.
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