Textes › Article 19 Règlement (UE) 2019/2144 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2144-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
Texte Règlement (UE) 2019/2144
Intitulé Entrée en vigueur et date d’application
Rattachement CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES Règlement (UE) 2019/2144 CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 02/08/2026 (CELEX 02019R2144-20260802)
Référence article 19 du règlement (UE) 2019/2144copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 6 juillet 2022.
Toutefois, l’article 4, paragraphes 3, 6 et 7, l’article 5, paragraphe 4, l’article 6, paragraphe 6, l’article 7, paragraphe 6, l’article 8, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 7, l’article 10, paragraphe 3, l’article 11, paragraphe 2, et les articles 12 et 13 sont applicables à partir du 5 janvier 2020.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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