Règlement (CELEX 32019R2149) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32019R2149)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2149)
Versionacte d'origine du 13/12/2019 (CELEX 32019R2149)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (CELEX 32019R2149)EUR-Lex →

(14) L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

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