Article en vigueur.
Version consolidée au 10/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2152-20260510, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
Le présent règlement établit un cadre juridique commun pour:
a) le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes d’entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1;
b) le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.