L’accès aux données confidentielles échangées peut être accordé à des chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques, conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 223/2009, moyennant le consentement des autorités statistiques nationales compétentes de l’État membre d’exportation ayant fourni les données.
Règlement (UE) 2019/2152 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2152-20260510, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/2152
IntituléAccès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles échangées
Rattachement
CHAPITRE V — Échange de données confidentielles aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens
- Règlement (UE) 2019/2152
- CHAPITRE V — Échange de données confidentielles aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens
VersionConsolidée au 10/05/2026 (CELEX 02019R2152-20260510)
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