Règlement (UE) 2019/2152 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R2152-20260510, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/2152
IntituléFinancement
Rattachement
CHAPITRE VIII — Études pilotes et financement
  1. Règlement (UE) 2019/2152
  2. CHAPITRE VIII — Études pilotes et financement
VersionConsolidée au 10/05/2026 (CELEX 02019R2152-20260510)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2019/2152EUR-Lex →

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, l’Union peut accorder un soutien financier aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales figurant sur la liste établie en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009, pour couvrir les coûts:

a) du développement ou de la mise en œuvre d’exigences en matière de données et de traitement des données dans le domaine des statistiques d’entreprises;

b) du développement de méthodologies visant à augmenter la qualité ou à réduire les coûts et la charge administrative afférents à la collecte et à la production des statistiques d’entreprises et à améliorer le cadre européen pour les répertoires statistiques d’entreprises;

c) du développement de méthodologies visant à réduire la charge administrative et financière afférente à la transmission des informations requises par les unités déclarantes, en particulier les PME;

d) de participation aux études pilotes visées à l’article 20;

e) de développement ou d’amélioration des processus, des systèmes informatiques et de fonctions de soutien similaires dans le but de produire des statistiques de meilleure qualité ou de réduire la charge administrative et financière.

2. La contribution financière de l’Union est fournie conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 6 du règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil.

3. Cette contribution financière de l’Union n’excède pas 95 % des coûts éligibles.

Nota : Règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12). Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R2152-20260510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).